Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service Jaayli (le « Service»), une application de gestion commerciale et de relation client accessible via le site jaayli.app, permettant à des commerçants (les « Utilisateurs » ou « Marchands ») de gérer leurs clients, commandes, factures, notifications et paiements, en s’appuyant notamment sur WhatsApp.

Le Service est édité par Joal Immo, entreprise individuelle de droit sénégalais, représentée par son propriétaire Grégoire Biaye, immatriculée au NINEA sous le numéro 006185955 et au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN DKR 2024 A 28662, dont le siège est situé à Dakar, Sénégal (l’« Éditeur »). L’Éditeur est joignable à l’adresse contact@jaayli.app.

Toute création de compte sur le Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des CGU, il doit s’abstenir d’utiliser le Service.

2. Définitions

« Client final » désigne toute personne physique ou morale avec laquelle un Marchand échange dans le cadre de son activité commerciale via le Service (par exemple un acheteur contacté par WhatsApp). « Compte » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder au Service. « Contenu » désigne toute donnée, message, image, facture ou information transmise, stockée ou générée par un Utilisateur via le Service.

3. Description du Service

Le Service permet notamment à un Marchand de :

• Gérer une base de clients (fiches, historique, activité) ;
• Créer, suivre et notifier des commandes et des factures ;
• Encaisser des paiements auprès de ses Clients finaux (Wave, Orange Money, Free Money, carte bancaire) via un prestataire de paiement tiers ;
• Envoyer des notifications par WhatsApp, email ou SMS ;
• Consulter des statistiques d’activité et de vente ;
• Retirer les sommes encaissées vers un moyen de paiement mobile ou bancaire.

Le Service est proposé sous forme d’abonnement, selon des formules (« Starter », « Pro », et toute autre formule affichée sur le site) dont le contenu, les limites d’usage et les tarifs sont précisés sur la page tarifs du Service et peuvent évoluer dans les conditions prévues à l’article 6.

4. Inscription et compte utilisateur

L’accès au Service nécessite la création d’un Compte, associé à un numéro de téléphone WhatsApp valide et, selon le mode d’inscription choisi, une adresse email. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour, et à ne créer qu’un seul Compte par activité commerciale, sauf accord contraire de l’Éditeur.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à contact@jaayli.app. Un code PIN dédié protège en outre les opérations de retrait de fonds ; sa divulgation relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’inscription est réservée aux personnes majeures ou disposant de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale dans leur pays de résidence.

5. Utilisation de WhatsApp et des canaux de notification

Le Service s’interface avec l’API WhatsApp Business exploitée par Meta Platforms, Inc. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation de Meta et de WhatsApp, en particulier les règles relatives à la messagerie professionnelle, au consentement des Clients finaux et à l’interdiction du spam. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’une suspension ou limitation imposée par Meta en cas de non-respect de ces règles par l’Utilisateur, ni des évolutions de tarification, de quotas ou de fonctionnalités décidées unilatéralement par Meta.

L’Utilisateur demeure seul responsable du contenu des messages, factures et notifications qu’il adresse à ses Clients finaux via le Service, et garantit disposer des autorisations nécessaires pour les contacter.

6. Abonnements, tarifs et paiement

Les tarifs applicables à chaque formule d’abonnement sont ceux affichés sur le Service au moment de la souscription, exprimés en Francs CFA (XOF). Le paiement de l’abonnement s’effectue via un prestataire de paiement mobile tiers. Sauf disposition légale contraire, les sommes versées au titre d’un abonnement ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée par l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs et le contenu des formules d’abonnement à tout moment, moyennant une information préalable de l’Utilisateur par email ou notification dans le Service, avant l’échéance de renouvellement suivante. Le maintien de l’utilisation du Service après cette échéance vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

7. Paiements marchands et retraits

Jaayli agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique permettant à l’Utilisateur d’initier des demandes d’encaissement et de retrait auprès d’un prestataire de services de paiement agréé (notamment Bictorys). Jaayli n’est ni un établissement de monnaie électronique, ni une banque, ne détient pas les fonds des Utilisateurs sur ses propres comptes bancaires, et n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus d’une transaction, laquelle relève de la seule responsabilité du prestataire de paiement.

Les délais de mise à disposition des fonds, les plafonds de retrait, les vérifications d’identité (KYC) et les éventuels frais de transaction sont ceux fixés par le prestataire de paiement et peuvent être rappelés dans le Service. L’Éditeur ne garantit pas un délai de règlement déterminé et ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’un rejet ou d’une indisponibilité imputable au prestataire de paiement, à un opérateur de monnaie mobile, ou à une défaillance réseau.

L’Utilisateur reconnaît que les commandes et factures créées sur le Service reflètent des transactions commerciales conclues directement entre lui et son Client final ; Jaayli n’est pas partie à ces transactions et n’en garantit ni la licéité, ni la bonne exécution.

8. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, de blanchiment, de vente de biens ou services illicites, ou de démarchage non sollicité ;
• Ne pas tenter de contourner les limites techniques ou tarifaires du Service ;
• Traiter les données de ses Clients finaux conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité du Service (tentative d’intrusion, ingénierie inverse, extraction massive de données, etc.).

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte, sans préjudice de toute action en responsabilité de l’Éditeur ou d’un tiers.

9. Propriété intellectuelle

La marque Jaayli, son logo, son interface, son code source et sa documentation sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGU n’emporte cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, qui bénéficie d’un simple droit d’usage, personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement.

L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits sur les données propres à son activité (fiches clients, contenus de factures, images de produits qu’il téléverse). Il consent à ce que l’Éditeur héberge et traite ces données dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, dans les conditions décrites par la Politique de Confidentialité.

10. Disponibilité et évolution du Service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. Le Service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas d’indisponibilité d’un prestataire tiers (hébergement, messagerie, paiement). L’Éditeur peut faire évoluer, modifier ou retirer une fonctionnalité du Service, sous réserve d’en informer les Utilisateurs par un moyen raisonnable lorsque cette évolution affecte substantiellement l’usage du Service.

11. Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service. La responsabilité totale de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes versées par l’Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

12. Suspension et résiliation

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres du Service ou en écrivant à contact@jaayli.app. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet, en cas de manquement grave aux présentes CGU, de non-paiement, d’usage frauduleux, ou de demande des autorités compétentes.

À la résiliation, l’accès aux fonctionnalités du Service cesse. Les données du Compte sont conservées puis supprimées conformément à la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

13. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour refléter une évolution du Service, de la réglementation ou de ses prestataires. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs par email ou via le Service au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dakar (Sénégal), sous réserve des dispositions d’ordre public applicables dans le pays de résidence de l’Utilisateur.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse contact@jaayli.app.